Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
(version janvier 2021)
Werner Kern Tanzschuhe GmbH
Borsigstraße 3
63456 Hanau
Téléphone: +49 (0) 6181 62076
Telefax: +49 (0) 6181 650586
E-Mail: info@werner-kern.de
Internet: www.werner-kern.de
Directeur : Peter Kern
Tribunal de registre : tribunal de district Hanau
Numéro d’immatriculation : HRB 4790
Numéro d’identification fiscal :
selon § 27a de la loi fiscale : DE 152731348
- Champ d’application
Pour nos livraisons et prestations sur la base des offres de cette boutique en ligne, accessible via www.werner-kern.de, seules les conditions suivantes s’appliquent. Elles sont également valables si Werner Kern Tanzschuhe GmbH réalise la livraison sans réserve sur la base de conditions contraires ou différentes. Les conditions différentes ne sont contraignantes qu’après avoir été expressément reconnu par nos soins.
Dans la mesure où les présentes conditions de vente mentionnent des consommateurs, il s’agit de personnes physiques, pour lesquelles l’objet de la commande ne peut pas être imputé à une activité professionnelle, indépendante ou libérales. Les entreprises sont des personnes physiques ou juidiques, qui commandent à des fins professionnelles, indépendantes ou libérales. Les clients au titre des présentes conditions de vente sont aussi bien des consommateurs que des entreprises.
Votre partenaire contractuel est
Werner Kern Tanzschuhe GmbH
Borsigstraße 3
63456 Hanau
Nos offres sur le site Internet www.werner-kern.de sont sans engagement, si cela n’a pas été établi dans un accord contractuel. Un accord contraignant est établi si nous acceptons votre commande par une confirmation de commande spécifique ou par la livraison des articles. La confirmation de commande électronique ne constitue pas une acceptation de contrat, mais sert uniquement à informer le client de la réception effective de la commande.
Prix, frais d’envoi
Les prix appliqués sont ceux valables à la date de notre livraison. Des modifications de prix entre votre commande et notre confirmation de commande ou notre livraison constituent une offre différente, que vous acceptez à la réception des articles ou lors du paiement. Sauf indication contraire, tous les prix sont spécifiés hors frais de port et emballage. Toutes les livraisons sont sous réserve d’un envoi contre remboursement ou par paiement anticipé.Livraison
Nous nous efforçons constamment d’expédier vos commandes complètes. Si des livraisons ultérieures devaient cependant être nécessaires, elles sont effectuées sans frais de port. Afin d’éviter les doubles livraisons, l’entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH demande de ne pas commander à nouveau les articles en retard. En cas de questions après des retards, l’entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH demande de spécifier respectivement l’article, la taille et la couleur.Délai de livraison
Le délai de livraison de nos articles est généralement de 1 - 2 jours ouvrés à partir de la date de commande. Si les articles ne sont pas en stock, ils ne peuvent pas être commandés.Paiement
En fonction du montant de votre commande, du solde de votre compte client ainsi que du résultat du contrôle de solvabilité réalisé en veillant à la protection des données (concernant les informations sur vos comportements de paiement antérieurs), un choix vous est proposé parmi les options de paiement suivantes :
a. Paiment anticipé (virement bancaire)
b. Paypal
c. A la réception
d. Paiement par carte de crédit (carte Mastercard ou VISA)
Si le paiement par carte de crédit est proposé, votre compte de carte bancaire est prélevé à l’envoi des articles commandés au destinataire spécifié.
L’envoi à l’étranger n’est effectué que contre un paiement anticipé ou en cas de paiement par carte de crédit. L‘entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH est en droit de convenir d’autres accords au cas par cas.
Réserve de propriété
Dans la mesure où vous commandez à des fins privées, l’article livré reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (pour la réception du chèque jusqu’à l’encaissement).
Dans le secteur commercial, l’article livré reste notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances de la relation commerciale. L’article ne doit être vendu par l’acheteur que dans le cadre de la gestion commerciale ordinaire. Nous nous réservons le droit de révoquer notre accord préalable à la revente de nos articles livrés sous réserve de propriété, ainsi que de nous retirer du contrat en cas de retard de paiement de l’acheteur et de demander le retour des articles. Les créances de la revente des articles sous réserve de propriété doivent nous être remises pour régler nos créances. En cas de saisie effectuée par ses soins sur des articles sous réserve, le client doit nous informer immédiatement.
Droit de rétractation pour les contrats de consommation
Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers nommé par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des articles. En cas de livraison des articles en plusieurs envois partiels, le délai s’écoule à partir de la date à laquelle vous ou un tiers nommé par vos soins, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer de ce contrat par une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la Poste, un fax, un e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire disponible ci-dessous « Déclaration de rétractation », qui n’est cependant pas contraignant. Pour faire valoir le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du délai de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à :
Borsigstraße 3
63456 Hanau
Fax : +49 (0) 6181 650586
E-mail : info@werner-kern.de
Conséquences de la rétractation
Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai 14 jours à partir de la date de réception de la déclaration de rétractation du présent contrat tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires associés au fait que vous ayez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par nos soins). Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf en cas d’accord contraire explicite avec vous ; nous ne vous verserons en aucun cas des indemnités dans le cadre de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les articles en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez réexpédié les articles, selon la première échéance. Vous devez renvoyer ou remettre les articles à l’adresse suivante
Werner Kern Tanzschuhe GmbH
Borsigstraße 3
63456 Hanau
immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous nous avez envoyé votre rétractation du présent contrat. Le délai est préservé si vous envoyez les articles avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez régler une perte de valeur éventuelle des articles uniquement si cette perte de valeur est liée à une manipulation inutile par vos soins pour le contrôle de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des articles.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Téléchargement de notre modèle de formulaire de rétractation :
Formulaire de rétractation-boutique-Werner-Kern.pdf
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas pour les contrats pour la livraison d’articles qui sont fabriqués selon les spécifications des clients ou sont réalisés sur mesure selon des besoins personnels ou qui ne conviennent pas pour un retour du fait de leur naturel ou qui peuvent rapidement se dégrader.Garantie
a. Pour l’article livré par nos soins, le délai de garantie légal de 2 ans s’applique envers les consommateurs. Le délai débute lors de la remise de l’article. Les droits de garantie pour les entreprises sont limités à 1 an.
b. Les entreprises doivent signaler immédiatement les défauts visibles. La réglementation du § 377 HGB s’applique.
c. Pendant le délai de garantie, en cas de défauts couverts par la garantie légale, nous sommes dans l’obligation de procéder à une réparation gratuite, c’est-à-dire de résoudre le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement d’un article sans défaut. Les consommateurs ont le choix et peuvent décider si un défaut doit être résolu par une nouvelle livraison ou par une réparation. Dans certains cas, l’entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH se réserve le droit de refuser la réparation, notamment si cela est associé à des coûts disproportionnés. Pour les contrats avec les entreprises, Werner Kern Tanzschuhe GmbH se réserve le droit de choisir le type de dédommagement.
d. La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via le lien vers la plateforme de la Commission Européenne. Nous ne sommes pas dans l’obligation et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation.
Responsabilité
En cas de faute intentionnelle et de négligence grave, Werner Kern Tanzschuhe GmbH assume la responsabilité pour tous les dommages provoqués par ses soins ainsi que par ses représentants légaux ou agents d’exécution, sans restriction.
En cas de négligence légère, Werner Kern Tanzschuhe GmbH assume la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, au corps humain ou à la santé, sans restriction.
Par ailleurs, en cas de négligence légère, Werner Kern Tanzschuhe GmbH assume la responsabilité uniquement dans la mesure où une obligation contractuelle fondamentale (obligation majeure) est enfreinte. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques. Les paragraphes précédents restent inchangés. La responsabilité selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
Transfert du risque
Dans la mesure où un contrat est établi avec un consommateur, le risque est transmis à ce dernier dès qu’il reçoit l’article du transporteur. Dans la mesure où un contrat est établi avec une entreprise, le risque est transmis à cette dernière dès que l’entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH a remis l’article au transporteur correspondant.Protection des données
Werner Kern Tanzschuhe GmbH assume la responsabilité concernant les réglementations applicables en matière de protection des données envers vous.
Les données personnelles sont traitées uniquement dans le cadre nécessaire pour l’exécution du contrat de vente avec vous (art. 6 par. 1 point b) du RGPD). Dans ce contexte, nous transmettons les données nécessaires pour vous envoyer les articles à un transporteur. Après expiration du délai de conservation fiscale, nous supprimerons vos données personnelles. La mise à disposition de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat. Sans cette mise à disposition, aucun contrat de vente ne peut être conclu avec vous. Vous disposez d’un droit d’information, de correction, de suppression et de restriction du traitement de vos données personnelles. En outre, vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des données et de recours auprès d’une autorité de surveillance.
Lieu d’exécution, droit applicable
a. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations dans le cadre de la relation commerciale avec les clients est le siège de l’entreprise Werner Kern Tanzschuhe GmbH, dans la mesure où le client n’est pas un consommateur mais une entreprise.
b. Le droit allemand s’applique à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’exclut pas la protection accordée par les règles impératives du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.Lieu de juridiction
Dans le cadre des échanges commerciaux avec des entreprises, le lieu de juridiction pour tous les litiges liés au contrat, y compris les prétentions en change et en chèques, est Hanau. Nous nous réservons également le droit d’engager une procédure auprès du lieu de juridiction du siège du client.